EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

RELAIS COM ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers pour tous dommages directs, indirects ou consécutifs découlant de l’utilisation des informations et matériels contenus sur le site ou d’autres contenus auxquels vous pourriez avoir accès par le biais de liens à partir du site.

 

PROTECTION DES DONNÉES

RELAIS COM s’engage à respecter votre droit à la vie privée par l’application de la réglementation suisse en matière de protection des données et en particulier la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et ses ordonnances d’application. Seules sont enregistrées et traitées les données nécessaires pour assurer l’établissement de la communication, le maintien de prestations de services de haut niveau, la sécurité technique de fonctionnement du site, ainsi qu’en vue de la prise de contact avec les personnes intéressées et à des fins de marketing, par exemple pour mieux vous informer des nouveautés. RELAIS COM s’engage à ne divulguer aucune donnée personnelle vous concernant à des tiers. Vous consentez cependant expressément à ce que vos données soient hébergées par un tiers. Par ailleurs, RELAIS COM se réserve le droit de vérifier les informations et données que vous avez indiquées. Vous pouvez demander que des données soient modifiées lorsqu’elles contiennent des inexactitudes.

 

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1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations et fournitures, ponctuelles ou récurrentes, de RELAIS COM Sàrl à ses clients professionnels. Elles couvrent notamment le conseil et la stratégie, le marketing, la communication, la création graphique et l’identité visuelle, la rédaction et la traduction, la photographie et la vidéo, la publicité et l’achat d’espaces médias, les relations publiques et médias, l’édition et la production imprimée, le publipostage, la coordination événementielle, la communication digitale, le community management, la gestion de contenus, la réalisation de sites web, l’hébergement, la maintenance et la messagerie électronique. Cette liste n’est pas exhaustive.

Elles font partie de tout contrat de RELAIS COM étant entendu que les conditions particulières de l’offre ou du contrat priment. Une nouvelle version ne modifie les contrats existants qu’avec l’accord des parties.

 

2. COMMANDES ET PRESTATIONS

L’offre acceptée définit les prestations, les livrables, les délais et le prix. L’acceptation peut intervenir par signature ou par courriel. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’une information sur son prix et d’un accord préalable du client.

Le client fournit les contenus, accès et validations nécessaires dans les délais convenus. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des éléments transmis, notamment des droits d’auteur et des autorisations relatives au droit à l’image. Les délais de réalisation sont adaptés en cas de retard du client.

Avant impression, production ou diffusion, le client valide par écrit les éléments soumis à son approbation, notamment les textes, visuels, maquettes, bons à tirer et plans médias. Les modalités de validation des publications récurrentes sont convenues dans l’offre. Les modifications demandées après validation donnent lieu à un ajustement du prix et du calendrier convenu avec le client.

RELAIS COM peut recourir à des prestataires spécialisés pour exécuter les prestations, tout en conservant ses obligations envers le client.

 

3. PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont exprimés en francs suisses, hors TVA. Sauf accord différent, les factures mensuelles sont payables au plus tard le 20 du mois concerné. Les prestations ponctuelles sont payables à l’échéance indiquée sur la facture.

Les prestations de maintenance informatique sont facturées annuellement et payables d’avance, avant le début de la période couverte. Un prix exprimé par mois ne modifie ni cette modalité de paiement ni la durée contractuelle.

Les budgets publicitaires et les frais externes, notamment d’impression, de production, de licences, d’affranchissement ou de location, ne sont inclus que si l’offre le précise. À défaut, ils font l’objet d’un accord préalable du client. L’offre peut prévoir un acompte ou une provision avant l’engagement de ces dépenses.

En cas de défaut de paiement, RELAIS COM adresse une mise en demeure écrite accordant dix jours à compter de sa réception pour régulariser la situation. À défaut de paiement dans ce délai, la totalité du solde des montants contractuellement convenus jusqu’à l’échéance de la période en cours devient immédiatement exigible, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.

RELAIS COM peut alors suspendre les prestations après avertissement, en tenant compte de la continuité des services essentiels. L’exigibilité anticipée n’éteint pas ses obligations de prestation. En cas de fin anticipée du contrat, les sommes sont dues dans leur intégralité.

 

4. DUREE ET RENOUVELLEMENT DES PRESTATIONS RECURRENTES

L’offre précise la date de début et la première échéance des prestations récurrentes, notamment les prestations de marketing et de communication, de community management, d’hébergement et de maintenance web, de messagerie électronique ou tout autre service fourni sur une base récurrente par RELAIS COM. À défaut d’échéance expressément convenue, la première période prend fin le 31 décembre de l’année civile en cours, sous réserve du cas particulier des contrats conclus après le 31 août, précisé ci-dessous.

À chaque échéance, le contrat est reconduit tacitement pour douze mois, sauf résiliation par l’une des parties reçue au moins quatre mois avant cette échéance. Pour une échéance au 31 décembre, la résiliation doit parvenir au plus tard le 31 août.

La résiliation doit être adressée par courrier ou par courriel. Le client l’adresse à RELAIS COM Sàrl, à l’adresse figurant sur son contrat, ou à contact@relaiscom.ch. La date de réception fait foi.

Si le contrat est conclu après le 31 août sans première échéance expressément convenue, la première échéance est fixée au 31 décembre de l’année suivante. La résiliation doit alors parvenir au plus tard le 31 août de cette année suivante. Le préavis de quatre mois s’applique également aux périodes suivantes.

Les prestations se poursuivent jusqu’à l’échéance applicable. Les droits de résiliation anticipée prévus par les dispositions impératives du droit suisse, notamment l’article 404 CO lorsque les règles du mandat s’appliquent, ainsi que la résiliation pour justes motifs, restent réservés. Les projets ponctuels ne sont pas reconduits automatiquement.

 

5. FORFAITS ET PRESTATIONS TECHNIQUES

Le périmètre de chaque forfait et le volume des prestations incluses sont définis dans l’offre. Un forfait couvre uniquement les prestations convenues et ne constitue pas un crédit d’heures, sauf indication expresse.

Les évolutions importantes, refontes et interventions hors périmètre font l’objet d’un accord complémentaire. Pour les prestations d’hébergement, de maintenance et de messagerie, l’offre précise les services inclus, les sauvegardes et leur durée de conservation. Le client informe RELAIS COM des interventions de tiers susceptibles d’affecter l’infrastructure. RELAIS COM applique des mesures de sécurité adaptées, sans garantir l’absence absolue de panne ou d’attaque.

 

6. EVOLUTION ET CONDITIONS

Toute modification du tarif des prestations récurrentes est proposée par écrit au moins cinq mois avant l’échéance annuelle, afin de permettre au client de se prononcer avant l’expiration du délai de résiliation. Elle ne s’applique qu’après accord du client. À défaut d’accord, les conditions en vigueur restent applicables, sous réserve d’une résiliation dans les délais.

 

7. DROITS SUR LES CREATIONS

Après paiement complet, le client obtient les droits d’utilisation des livrables finaux pour les usages convenus. Sauf accord différent, les fichiers sources, outils, méthodes et développements préexistants restent la propriété de RELAIS COM ou de leurs titulaires. Les logiciels, images et autres éléments de tiers restent soumis à leurs licences. Les projets et propositions non retenus ne peuvent être utilisés sans accord. Toute extension des usages convenus fait l’objet d’un accord préalable.

 

8. CONFIDENTIALITE ET DONNEES

Les parties préservent la confidentialité des informations non publiques échangées. RELAIS COM traite les données personnelles conformément au droit applicable et aux besoins des prestations convenues. Lorsque RELAIS COM traite des données pour le compte du client, les modalités de cette sous-traitance sont précisées dans un accord adapté.

Le client garantit que les fichiers d’adresses et autres données qu’il fournit peuvent être utilisés pour les opérations convenues, notamment de prospection, dans le respect des règles applicables. Chaque partie demeure responsable des obligations de protection des données qui lui incombent.

 

9. FIN DES PRESTATIONS ET TRANSFERT

En cas d’annulation ou d’interruption d’un projet ponctuel, les prestations déjà réalisées et les frais de tiers autorisés, engagés sont facturés, ainsi que le manque à gagner de RELAIS COM. Les autres conséquences financières sont déterminées selon le contrat et le droit applicable. Pour les prestations récurrentes, le point 4 des présentes s’applique.

Avant la fin des services, les parties organisent le transfert des données, des accès et des comptes appartenant au client, notamment les comptes de réseaux sociaux et publicitaires, et, le cas échéant, des messageries. RELAIS COM collabore à cette transition. Les interventions de migration non comprises dans l’offre sont facturées après accord préalable.

Les modalités de restitution et de suppression des données sont communiquées au client avant la fermeture des services. Les archives et exports sont remis dans les formats disponibles; leur réutilisation peut nécessiter une adaptation à la plateforme de destination.

 

10. RESPONSABILITE ET DROIT APPLICABLE

RELAIS COM exécute les prestations avec diligence et répond des dommages selon le droit suisse. Sauf engagement exprès, aucun résultat commercial, niveau d’audience, retombée médiatique, classement dans les moteurs de recherche ou niveau de disponibilité déterminé n’est garanti.

Le client vérifie les livrables à leur réception et signale sans délai les défauts constatés. RELAIS COM remédie aux défauts qui lui sont imputables selon le contrat et le droit applicable. 

Le droit suisse s’applique. Sous réserve des fors impératifs, les tribunaux compétents de Nyon sont seuls compétents.

 

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